Le contrat qui comprend le service de conversion ainsi que les livraisons de carburants (bioéthanol e85) sont soumis aux conditions générales du contrat ici présent pour la Suisse. Les conditions générales que vous acceptez lors d’une commande constituent l’intégralité du contrat entre vous et La Yellow Company SCM. (Enregistrée au registre du commerce avec le numéro d’identification unique suivant : CHE-425.410.043)
1. Acompte
- Applicabilité ;
Dans le cas où la motorisation de votre véhicule n’est pas encore homologuée donc disponible à la conversion et que vous effectuez un versement d’un acompte à la place de la somme totale de la conversion, cette section : -“1. Acompte” s’applique à vous. - Versement d’un acompte ;
Le versement d’un acompte vous octroie un droit de priorité en vue de l’obtention des produits s’ils deviennent disponibles pour votre véhicule. Le versement de l’acompte comprend toutes les taxes et tous les frais qui sont actuellement en vigueur pour notre société.* La Yellow Company déduira la somme de l’acompte versé si l’homologation venait à devenir disponible pour votre véhicule. - L’Acompte est remboursable ;
Avant que le processus d’homologation ne soit lancé, votre acompte est 100 % remboursable et peut-être fait à tout moment. Vous n’avez qu’à aller sur vos commandes de votre profil utilisateur et sélectionner l’acompte et procéder au remboursement. Si vous lancez et obtenez votre remboursement, vous perdrez alors votre droit de priorité. - Disponibilité et Limitation ;
Le fait d’effectuer un acompte ne vous garantit pas que la motorisation de votre véhicule sera homologuée et donc disponible. Le prix de la conversion ainsi que les services tel que présenté lorsque vous effectuez votre acompte seront susceptible d’être changé en fonction des prix en vigueur au moment de la commande de la conversion, y compris les taxes, les redevances, les frais de livraison ainsi que tout autre frais applicable. Des restrictions sur le nombre d’inscriptions peuvent être appliquées en fonction des disponibilités. La Yellow Company ne conservera pas votre acompte dans un compte séquestre ou auprès d’un fiduciaire, ni ne payera d’intérêt sur le montant de l’acompte. L’homologation dépend de divers facteurs, principalement le coût donc, la Yellow Company ne peut ni garantir si et quand l’homologation et donc la conversion pourrait être disponible.
* TVA ; NON INCLUSE, car pas obligatoire pour les entreprises faisant moins de 100’000.- CHF de chiffre d’affaires annuel.
2. Contrat d’achat de la conversion, d’achat de carburant (E85) et les livraisons qui en découlent
- Interdiction à la revente ;
Vous ne pouvez pas revendre la conversion à une autre personne tierce, l’homologation est valable pour vous et votre véhicule (numéro de châssis, moteur, etc.) et uniquement le vôtre. Vous ne pouvez pas servir d’intermédiaire en tant que revendeur de nos services comme des services intégrés ou à valeur ajoutée en vertu de ce contrat. - Service à prix réduit ;
La Yellow Company peut également offrir des services à prix réduit pour des utilisateurs éligibles. Des limites de quantité s’appliquent. La Yellow Company peut commencer à cesser d’offrir des Services à prix réduit à tout moment. La Yellow Company se réserve le droit de modifier les termes, y compris les critères d’éligibilité aux services à prix réduit. Sous réserve de vos droits d’annulation des services et remboursement de l’acompte, si La Yellow Company cesse d’offrir les services à prix réduit, le prix standard s’appliquera aux factures des services suivant. - Propriété ;
La Yellow Company vous transmettra la propriété du certificat d’homologation valable uniquement pour vous et votre véhicule, lors du retour chez vous. Pour le carburant, c’est lorsqu’il sort du pistolet de la pompe à carburant. - Frais de livraison et de traitement ;
Des frais de livraison et de traitement s’appliquent et ne sont pas remboursable. Vous pouvez utiliser le calculateur dans le panier pour avoir une estimation du prix et des délais de livraison. Les livraisons peuvent nécessiter une signature. La Yellow Company utilisera le service de livraison de son choix. - Taxes ou frais supplémentaire ;
En supplément dans les frais relatifs aux services ou accessoires divers que La Yellow Company fournis, nous pourrions vous demander le remboursement des taxes et autres frais et suppléments requis par la loi, y compris, sans se limiter, les taxes sur la valeur ajoutée, les biens et services, la consommation, les ventes, l’utilisation, les recettes brutes, les accises et l’importation. Conformément aux lois applicables, vous êtes également responsable de tous les frais gouvernementaux supplémentaires, des frais de douane, des permis spéciaux, ainsi que tout autre frais ou surtaxes imposés sur la vente ou l’utilisation de nos services. - Différends relatifs au paiement et suspension des services ;
Si vous ne payez pas les services à temps, ceux-ci seront suspendus jusqu’à ce que les montants impayés ne soient pas réglés. Les différents concernant vos factures sont disponibles dans votre profil utilisateur. - Mise à jour du véhicule ;
Si le véhicule venait à se mettre à jour et donc écraserait l’apprentissage que nous lui fournissons, un nouveau rendez-vous devrait être pris pour refaire l’apprentissage. C’est gratuit pendant une durée de 5 ans à partir du moment de la conversion si vous passez par nous, sinon vous pouvez directement contacter notre partenaire, mais les frais seront à votre charge.
3. Droit de propriété du logiciel et du certificat l’homologation
- Certificat d’homologation ;
Le Certificat d’homologation ainsi que toute modification sont et resteront la propriété exclusive de La Yellow Company. Un certificat personnel et unique à votre véhicule vous sera fourni. Le client s’engage à ne pas fournir, directement ou indirectement, avec honoraire ou sans honoraires le certificat en aucune façon, ni de le mettre à disposition de tiers. Le client à l’interdiction de copier le certificat. Toute violation de cette obligation entraînera le versement de la part du client à la Yellow Company d’une pénalité de correspondant à quinze fois le montant pour la création d’un nouveau certificat d’homologation. - Droit de propriété intellectuelle du logiciel (conversion);
Le logiciel et toute modifications du logiciel proposé reste la propriété de notre partenaire. La licence qu’il nous transmet lors de la conversion est liée au certificat d’homologation que la Yellow Company vous fournira. Vous, le client, vous engagez à ne pas fournir, directement ou indirectement, avec honoraires ou sans honoraires, le logiciel (la conversion) en aucune façon, ni le mettre à disposition de tiers. Vous, le client, avez l’interdiction de copier le logiciel (E-terme). Vous, le client avez l’interdiction de traduire le logiciel, éditer, arranger ou modifier celui-ci sans l’autorisation écrite préalable de notre partenaire. Vous, le client, garantissez que le logiciel reste et restera confidentiel le temps de votre utilisation. Toute violation de cette obligation de confidentialité entraînera le versement de vous, le client, à notre partenaire d’une pénalité de quinze fois le montant de la conversion en elle-même, détaillez dans notre facture. La Yellow Company ne couvrira en aucun cas les pénalités encourues par le client.
4. Prix et Paiement
- Prix minimaux affichés
Les prix affichés sur le site web sont des prix de base minimaux conseillés. Ceux-ci sont stipulés, selon les obligations, hors taxes ou toutes taxes comprises. Par exemple, certains véhicules complexes ou sportifs nécessite plus ou moins de temps pour faire la conversion et donc ont un prix différent chez notre partenaire. De plus, si le client souhaite ajouter une augmentation de puissance à son véhicule, notre partenaire, qui effectue les conversions, devra effectuer plus de tâches et notre partenaire pour les homologations devra mesurer différentes choses comme : le niveau sonore, les nouvelles émissions CO2 et bien sûr la nouvelle puissance et donc définir la nouvelle vitesse maximale ! Ces prix dépendent donc de la conversion voulu et de la complexité du véhicule, le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande signé lors de la commande ou acheté en ligne par le client. Les ventes effectuées par La Yellow Company sont exclusivement faites avec les moyens de paiement suivants ; d’avance par carte bancaire ou virement bancaire, par payement cash lors de la prise en charge ou encore mensuel grâce à Klarna. - Mode de paiements ;
Vous autorisez donc à La Yellow Company de débiter l’une des méthodes de paiement approuvée, y compris les paiements de banque à banque, les cartes de crédit et de débit, en cash, ou grâce à Klarna pour un paiement à 30 jours les frais encourus en vertu du contrat. L’utilisation d’une carte de crédit ou de débit ainsi que celle de Klarna est soumise aux termes et aux conditions de votre d’utilisation de votre carte ou de Klarna, y compris les frais qui peuvent être facturées par l’émetteur. En cas de modification des informations relatives à votre compte bancaire ou votre carte, en comprenant la date d’expiration de celle-ci, vous devez mettre à jour vos informations de paiement dans votre profil si ceux-ci sont sauvegardés afin d’éviter la suspension ou la résiliation des Services. La Yellow Company peut également mettre à jour les données relatives à votre méthode de paiement avec les informations fournies par les fournisseurs de services de paiement. Vous autorisez à continuer à débiter votre méthode de paiement après toute mise à jour de vos informations. - Paiement ;
Lorsque que les fonds nécessaires à une homologation sont réunis, sous réserve de la section : “Acompte” alinéa ” 3. L’acompte est remboursable”, La Yellow Company vous informera d’un mail que le processus d’homologation est lancé et l’acompte ne sera dès lors plus remboursable. Vous serez ensuite contacté afin de convenir un rendez-vous pour la conversion. Dès que celui-ci est fixé, nous procéderons à la facturation du paiement final avec votre moyen par défaut pour la conversion, les frais et taxes applicables. - Retards ;
En cas de retard de paiement, La Yellow Company pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. En cas de retard de paiement, une pénalité au moins égal à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible, ce dernier ne pouvant excéder le taux Directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. En l’espèce, le taux appliqué sera de 10 %. Pour nous, professionnels, une indemnité de 40.- CHF pour les frais de recouvrement sera exigible. Aucun escompte pour les paiements anticipés ne sera accordé.
5. Modification, Résiliation, Retours et Transferts
- Modifications de la part de La Yellow Company ;
La Yellow Company peut modifier ou interrompre les services, les prix, les conditions générales d’utilisation, ici présentent ou le produit fournis à tout moment. La Yellow Company vous informera en temps voulu de toute modification. La Yellow Company vous fera parvenir par courriel résumant les modifications et votre droit de mettre fin au présent contrat. Sous réserve de vos options en vertu des sections 2. “Résiliation des services et droit de rétractation”, 3. “Retour à l’état de base et remboursement complet” ou 4. “Retour à l’état de base et remboursement partiel” - Résiliation des services et droit de rétractation ;
Vous pouvez vous rétracter à tout moment ou simplement ne plus commander de carburant. Vous n’aurez droit à aucun remboursement sauf dans les cas cité dans les sections 3. “Retour à l’état de base et remboursement complet” ou 4. “Retour à l’état de base et remboursement partiel” - Retour à l’état de base et remboursement de la conversion ;
Lors de la conversion, si notre partenaire n’a pas confiance en la mécanique et décide de ne pas effectuer les travaux, nous vous contacterons et vous rembourserons complètement la conversion sans pour l’acompte comme expliqué dans la section “1. Acompte” alinéas : -“3. L’Acompte est remboursable”. - Retour à l’état de base et remboursement partiel ;
La Yellow Company vous offre la possibilité de remettre vous véhicule à l’état de base en cas de réclamation valable au titre de garantie comme cité dans la section “4. Garantie” alinéa 3. : -“Moyens limités”. Une deuxième possibilité se porte sur vous, si La Yellow Company effectue une modification significative dans les 12 prochaines mois suivant l’acceptation de la commande et ne vous donne pas la possibilité de conserver vos conditions initiales pour le reste des 12 mois. Ce remboursement partiel sera calculé suivant un barème d’amortissement linéaire des 12 mois. Donc si vous souhaitez revenir à l’état de base après 5 mois, nous remboursement 58,3 % de la somme de la conversion. Les modifications significatives correspondent à une modification tarifaire des services de plus de 50 % ou un retrait de votre localité de la zone de livraison sans alternative. - Transfert de propriétaire ;
Vous vendez votre véhicule ? Le certificat d’homologation devra donc modifier pour le nouveau propriétaire. Nous pourrons le faire si toutes les factures sont en règle. Ceci est important lors de la création du nouveau permis de circulation si des réductions sont applicables. Envoyez-nous un courriel pour que nous puissions faire ce changement à : info@theyellowcompany.ch
6. Garanties ; limitations et exclusions
- Garantie limitée ;
L’apprentissage de l’usage de bio-carburants aux véhicules thermiques étant une science qui résulte différemment de véhicule en véhicule, même en étant le même modèle et partageant la même motorisation, La Yellow Company mettra tout en œuvre atteindre les spécifications annoncées. Ces spécifications sont des valeurs à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer un engagement contractuel de La Yellow Company.
Pour le carburant, nous nous assurerons que l’essence que nous livrerons est dans le barème légal de l’E85. - Garantie Logicielle ;
Notre partenaire et La Yellow Company offrent une garantie satisfait(e) ou remboursé(e) d’une (1) semaine à compter de la date de la conversion de celui-ci. Elle n’est qu’applicable seulement si le véhicule ne présente aucun code défaut lors du diagnostique effectué par notre partenaire et que tous les services soit effectué et noté dans le carnet. Notre partenaire et La Yellow Company ne couvrent aucunes pièces moteur, moteurs, frais de réparation et indemnité suite à la vente d’un de nos produits. La Yellow Company et son partenaire ne pourront pas être tenus responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule et résultant de la vente d’un de leurs produits. - Exclusions et force majeure ;
La Yellow Company décline toutes les responsabilités en cas de dommages subi après la livraison au véhicule qui sont dûs aux causes suivantes : – si le véhicule utilise du carburant E85 sans avoir été converti ; – si le véhicule a subi des réparations ou des modifications après la conversion qui ont un impact sur le comportement du véhicule et/ou de son moteur ; – toute catastrophes naturelles comme des tremblements de terre, des inondations, des vents extrêmes, des incendies ou de toutes autre intempéries qui serait constitutif d’un cas de force majeure ; – s’il y a une utilisation du mauvais carburant pour votre véhicule comme par exemple, le diesel, gaz, hydrogène, ou encore des alcools divers tel que de la vodka, du whiskey, etc. pour un véhicule essence ; – suite à une rupture des stocks des carburants ou une maintenance prévue ou obligatoire des outils de livraison ; – une surcharge ou tout autres problèmes électriques ; – suite à une mauvaise utilisation, abus, accident, altération négligence ou vandalisme ; – les suites d’une usure normale, détérioration, ou défaut d’apparence qui n’ont pas d’impact sur les spécifications annoncées et qui ne correspondent pas à la section : “4. Garantie” alinéa :”1. Garantie Limitée”, – suite à l’utilisation des conversion en combinaison ou des dispositifs non fournis ou approuvé par la Yellow Company ; suite à l’impossibilité de conserver les commodités, permis, homologations ou autorisations nécessaires ; – à différents événements qui ne sont pas sous le contrôle de La Yellow Company. Tout crédit, remboursement ou remise due à une indisponibilité ou à une interruption est entièrement à la convenance de La Yellow Company sauf si une loi applicable l’exige. - Moyens limités ;
Dans le cas où les services ne seraient pas conformes à la norme de la garantie limités exposée à la section : -“1. Garantie limitée” et La Yellow Company recevait de votre part sous une lettre recommandée dans laquelle se trouve une réclamation détaillée au titre de garantie dans les 24 mois qui suivent la conversion ; La Yellow Company devra répondre dans les 30 jours, y compris, qui suive la réception de votre réclamation, corriger le problème sauf si celle-ci correspond à un énoncé décrit précédemment aux alinéas : -“1. Garantie Limitée”, -“2. Garantie Logicielle” et -“3. Exclusion et Forces majeurs” Après les 24 mois de garantie, La Yellow Company ne fournit plus aucune garantie quelle qu’elle soit. Vous n’aurez, alors, plus que la garantie logicielle de 5 ans à partir du moment de la conversion que fournit notre partenaire liée à vous et votre véhicule en passant par nous, dans laquelle se trouve une possibilité de remettre le véhicule à son état d’origine. Après ceci, vous pourrez, toujours en passant par nous, faire la remise à l’état d’origine à un taux de 149.- CHF sans compter le transport fait par nous, calculé suivant la distance à effectuer depuis le lieu du pick-up et le garage x 2 (l’aller et le retour).
7. Responsabilités du client
Le client prendra en compte les informations qui sont énoncées ici et ne pourra en aucun cas poursuivre et tenir responsable la Yellow Company ou ses partenaires pour les causes suivantes ;
- Garantie constructeur ;
La garantie du constructeur pourra, suite aux modifications apportées par notre partenaire au véhicule, refuser de faire fonctionner la garantie que le client bénéficie normalement. La Yellow Company ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour la dite. Aucune indemnité pourra dès lors leur (notre partenaire et la Yellow Company) être réclamé en cas de refus d’intervention du constructeur d’appliquer leur garantie. - Entretien de votre véhicule ;
Les entretiens périodiques de votre véhicule ne changent pas, vous, le client, est responsable de les faire selon les recommandations du constructeur. - Assurance du véhicule ;
La compagnie qui assure le véhicule devra être prévenue par le client qu’une modification a été apporté au véhicule. S’il ne le fait pas, celle-ci pourrait refuser une intervention récursoire à l’encontre de son assuré (vous). Nous vous indiquons aussi que ces modifications pourraient entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré. En aucun cas, la Yellow Company et son partenaire ne pourront être tenus responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une augmentation de leur prime. - Frais pour la prise de contact ;
Les frais téléphoniques ou postaux sont à vos frais lorsque vous souhaitez prendre contact avec nous. - Respect et politesse ;
Vous devrez vous adresser à nous avec respect et politesse, si vous ne le faites pas, nous pourrons vous refuser de vous fournir nos différents services et vous serrez seul(e) responsable. - Acceptation des risques ;
Vous acceptez que l’utilisation de services que fournis La Yellow Company et ses partenaires sont à vos risques et périls. Les services ne sont pas adaptés à être utilisés dans des missions critiques ou la vie d’autrui en dépend.
8. Responsabilités de la Yellow Company
- Définition ;
Véhicule confié : le véhicule confié correspond au client qui transmet son véhicule à la Yellow Company qui, elle, le transmettra à son partenaire pour effectuer les travaux de conversion et pour celui ou celle qui nous transmettra le premier de chaque motorisation, notre partenaire pour faire les homologations suisses. - Dommages occasionnés à des véhicules tiers avec le véhicule confié ;
Notre responsabilité est engagée lors du chargement, du déchargement ou transport sur la remorque ou le déplacement du véhicule confié dans une limite de 5 km chez le client, aux locaux des différents partenaires (conversion ou homologation) ou encore au service de l’automobile et de la navigation du canton où le véhicule est immatriculé. - Dommage occasionné aux véhicules confié ;
La responsabilité de La Yellow Company et ses partenaires pour des dommages découlant de l’exécution des leurs travaux spécifiques est exclu dans les mesures autorisées par la législation, les dommages comprenant aussi ceux consécutifs toujours pour l’exécution de leurs travaux comme par exemple le démontage et remontage d’une pièce pour accéder au calculateur. Si des dommages sont occasionnés intentionnellement ou par négligence grave au véhicule confié par la Yellow Company ou l’un de ces partenaires, celui qui aura commis l’erreur pendant l’exécusion de son travail sera tenu responsable et uniquement celui-ci, la Yellow Company ne couvrira pas les frais ou indemnités qui en découleraient. Cependant, des dommages apportés aux parties travaillés sont exclues. Par parties travaillées, il faut entendre l’ensemble qu’il a fallu démonter et remonté pour l’exécuter leurs travaux. La Yellow Company ou le parternaire qui aura commis l’erreur pendant l’essai sera tenu responsable pour autant qu’il se trouve soit autour de l’habitation du client, soit là où le pick-up est organisé, soit aux différents locaux dans une limite de 20 km pour autant que le véhicule soit équipé de leur plaque d’immatriculation habituelle et que le conducteur soit titulaire d’un permis de conduire valable correspondant au véhicule confié qu’il conduit, la Yellow Company ne couvrira aucun frais si c’est l’un de ses partenaires qui effectue le dommage que ça soit intentionnellement ou par négligence grave. Si dommages sont occasionés au véhicule confié suite à un incendie ou d’une explosion lorsque qu’il transporté, La Yellow Company en prendra la responsabiltié, si c’est dans les locaux de l’un de ces partenaires c’est celui-ci en prendra la responsabilité et la Yellow Company ne couvrira aucun frais, si c’est le véhicule confié qui prend feu ou subi une explosion de lui même lors du transport avant même que l’un de ces partenaire effectue leurs trvaux respective, La Yellow Company ne sera en aucun cas responsable et prendra les devants pour déposer une plainte auprès des autorités compétente envers le propriaitre du véhicule fautif. Si des cas d’incendie, d’explosion ou de fumées surviennent suite à des opérations de ravitaillement en dehors des locaux de nos partenaires ainsi que la Yellow Company ne pourront pas être tenu responsable. De même, pour les dommages occasionnés engagerait la Yellow Company, les dommages causés ne pourront être pris en charge qu’à la concurrence de la valeur maximale du partenaire concerné, pour la Yellow Company, il s’agit d’un maximum chiffré à 100’000.- CHF. Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule n’engageront jamais la Yellow Company ou l’un de ses partenaires. En ce qui concerne les dommages d’autre nature et les revendications basées sur celle-ci, quel qu’en soit le motif juridique, la Yellow Company ou ses partenaires ne pourront pas être tenu responsable, dans la mesure autorisée par la législation, qu’en cas d’intention ou de négligence grave, et à la hauteur du montant précité maximum.
9. Responsabilités en cas de vol
La responsabilité civile de La Yellow Company est engagée pour le vol d’un véhicule confié (option et accessoires inclus) ou pour toute dégradation consécutive à un vol ou une tentative de vol. Le droit d’indemnisation ne sera ouvert que si le véhicule n’est pas retrouvé dans un délai de 30 jours dès le terme de la procédure pénale relative au vol.
La responsabilité de la Yellow Company ou des partenaires ne seront, en aucun cas, engagée pour les objets se trouvant à l’intérieur du véhicule volé. Si le véhicule confié est ouvert avec la clé et/ou la commande anti-vol se trouve dans celui-ci lorsqu’il est situé en dehors du ou des bâtiments des partenaires pendant leurs heures d’ouverture respectives. Si c’est hors des horaires d’ouverture des locaux des partenaires et que ces locaux ne sont pas fermé à clé et que la clé ou/et la télécommande d’anti-vol se trouvent à l’intérieur du véhicule confié et ouvert. Si le véhicule confié est ouvert, avec la clé et/ou la commande anti-vol à l’intérieur de celui-ci, n’est pas sur la remorque de transport de La Yellow Company.
10. Résiliation par La Yellow Company SCM
La Yellow Company peut, tout moment, sans préavis ou suspendre immédiatement tout ou en partie de votre compte et/ou votre accès aux services pour : une violation des présentes conditions générales ; une demande et/ou un ordre des forces de l’ordre, d’un organe judiciaire ou d’une autre agence gouvernementale ; un manquement à l’obtention ou au maintien des autorisations gouvernementales nécessaires pour apporter les services ; votre participation à des activités frauduleuses ou illégales ; le retrait de votre consentement à permettre la Yellow Company d’utiliser vos données personnelles pour se conformer aux lois applicables, telles que décrit dans la politique de confidentialité de La Yellow Company ; votre défaut de paiement des frais dus pour les services si vous n’avez pas remédié à ce défaut de paiement dans les 14 jours suivant la réception d’une demande de remédiation de la Yellow Company; ou à notre propre convenance, après un préavis approprié.
11. Droit applicable et compétence territoriale
En cas de litige, les tribunaux suisses seront seuls compétents et seul le droit suisse sera applicable. La Yellow Company SCM se réserve la possibilité de définir le for juridique.
12. Nullité d’une clause
Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public du droit suisse, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention, ni les autres clauses des présentes conditions générale ne seraient affectées par la nullité.